Conditions générales d’utilisation 

de la plateforme « Scoring by Positive »

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Entreprise Partenaire désigne toute entreprise, immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou tout registre équivalent, bénéficiant d’un compte sur la Plateforme, lui permettant de fournir des informations sur ses pratiques en matière de stratégie de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) ou de développement durable, que cette Entreprise Partenaire ait été sollicitée par une Entreprise Cliente à l'origine de la demande de création de compte, ou qu’elle se soit inscrite sur la Plateforme de manière autonome.

Entreprise Cliente désigne toute entreprise , immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou tout registre équivalent, cliente de Positive Company et bénéficiant d’un abonnement sur la Plateforme lui permettant d’ouvrir des comptes aux Entreprises Partenaires avec lesquelles elle collabore ou envisage de collaborer, et/ou d’accéder aux Données partagées des Entreprises Partenaires référencées sur la Plateforme.

Base de données désigne la base de données produite par Positive Company, contenant l’évaluation des Entreprises Partenaires, y compris leur dénomination sociale, leur localisation, leur secteur d'activité, la catégorie de produits vendus, l’adresse de leur site internet, leur statut quant à leur évaluation (inscrit, en cours, en cours d’analyse, résultats), leur Notation, leur Fiche partenaire, ainsi que leur historique.

Parties désigne Positive Company, l’Entreprise Partenaire ou l’Utilisateur.

Fiche partenaire désigne le récapitulatif des résultats de la Notation. La Fiche partenaire peut inclure des notations quantitatives ; des informations qualitatives sur les pratiques de l’Entreprise Partenaire.

Données partagées désigne les informations partagées avec les Entreprises Clientes : La Notation ainsi que les réponses apportées par le Partenaire sur la question concernant la Performance de l’offre.

Notation désigne l’évaluation de la stratégie RSE de l’Entreprise Partenaire, incluant celle de la Performance de l’offre.

Performance de l’offre désigne le score d’écoresponsabilité de l’offre produits ou services des Entreprises Partenaires en fonction des critères des Entreprises Clientes

Référentiel désigne le(s) référentiel(s) définis par Positive Company, évaluant la stratégie RSE des Entreprises Partenaires.

Plateforme désigne la plateforme en ligne Scoring by Positive Company, éditée par Positive Company, permettant la gestion d’informations et documents relatifs à la stratégie RSE des Entreprises Partenaires. La Plateforme est accessible via www.scoring.com ou tout autre URL que Positive Company pourrait lui substituer (le « Site ») ;
Positive Company désigne la société Positive Company, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 852 828 391, ayant son siège social situé 50 quai Charles Pasqua, 92300 LEVALLOIS-PERRET.

Utilisateur désigne toute personne physique, autorisée par l’Entreprise Partenaire à accéder à la Plateforme conformément aux présentes, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de son accès.

ARTICLE 2. DESCRIPTION DE LA PLATEFORME

Positive Company agit pour le compte des Entreprises Clientes afin d’évaluer la stratégie RSE des Entreprises Partenaires, comprenant la mise à disposition des Référentiels et l’accès à la Plateforme.

L’Entreprise Cliente transmet, par tous moyens, à l’Entreprise Partenaire un lien de connexion vers la Plateforme. L’Entreprise Partenaire peut alors créer un ou plusieurs comptes pour les Utilisateurs, pour assurer l’accès à la Plateforme.
Une fois connecté, l’Utilisateur est invité à répondre à une série de questions déterminées sur la base du Référentiel, et intégrer les documents nécessaires à la vérification des données. Ils peuvent ensuite soumettre leur questionnaire à Positive Company, qui se chargera de valider les réponses en vue de la Notation de l’Entreprise Partenaire.

L'Entreprise Partenaire reçoit la Notation sur la base des informations communiquées ou à la disposition de Positive Company au moment de l'évaluation. Si des informations ou des circonstances changent sensiblement au cours de la période de validité de la Fiche Partenaire, Positive Company se réserve le droit de retirer temporairement la Fiche Partenaire de l’Entreprise Partenaire, afin de réévaluer et de publier/d’octroyer éventuellement une Fiche Partenaire révisée.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGU

Les CGU constituent un contrat liant l’Entreprise Partenaire et Positive Company. L’accès à la Plateforme est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Entreprise Partenaire des CGU. Le défaut d’acceptation des CGU implique l’impossibilité pour l’Entreprise Partenaire d’accéder et d’utiliser la Plateforme.
L’acceptation des CGU s’effectue à la première connexion de l’Utilisateur sur la Plateforme.

Positive Company se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les CGU à tout moment et sans préavis. L’Entreprise Partenaire sera informée des nouvelles CGU à sa prochaine connexion à la Plateforme ou par tout autre moyen adéquat. L’accès et l’utilisation de la Plateforme seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

ARTICLE 4. ACCESSIBILITE ET QUALITE DU SERVICE

4.1. Disponibilité du service
La Plateforme est accessible 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre) et 7 (sept) jours sur 7 (sept) à l’exception de la survenance d’un évènement de force majeure, des périodes de maintenance, d’entretien et de mise à jour qui se feront autant que faire se peut la nuit, période au cours de laquelle la Plateforme est moins utilisée.

En cas d’incident technique, Positive Company coordonnera ses meilleurs efforts pour corriger toute anomalie, erreur ou dysfonctionnement dans les meilleurs délais.
Tout Utilisateur qui constaterait une difficulté liée à l’un des cas susmentionnés s’engage à en avertir immédiatement Positive Company :

• En cas de problème d’accès à la Plateforme, l’Utilisateur contacte Positive Company au numéro + 33 1 78 91 90 42
• En cas d’incident pendant l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur pourra envoyer un email à scoring@positive-company.eu en décrivant l’objet de l’incident.

Positive Company coordonnera ses meilleurs efforts pour corriger le problème dans les meilleurs délais.

L’Entreprise Partenaire reconnait expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucun recours ni indemnisation à son profit.

Les Parties reconnaissent qu'aucun logiciel n’est totalement exempt d’erreurs, que toutes les erreurs ne sont pas rectifiables dans des conditions économiquement satisfaisantes et qu'il n'est d’ailleurs pas toujours approprié de corriger ces erreurs.

4.2. Sécurité du service
Positive Company met en œuvre tous les moyens possibles pour fournir un service en conformité avec les exigences standards en matière de sécurité et confidentialité ainsi que l’état de l’art en la matière. 

La Plateforme est mise à disposition de l’Entreprise Partenaire et des Utilisateurs en mode SaaS (software as a Service) sur les serveurs mis à disposition de Positive Company par le prestataire d’hébergement mentionné dans les mentions légales du Site, et accessible depuis un navigateur web à l’adresse du Site.

La Plateforme et le Site, ainsi que la Base de données sont hébergés dans les data centers situés sur le territoire de l’Union européenne. L’hébergeur agit comme sous-traitant de Positive Company au sens de la règlementation applicable à la protection des données personnelles, conformément au contrat qui les lie et qui ne saurait déroger au présent article. Positive Company se réserve le droit de migrer l’hébergement de la Plateforme vers d’autres datacenters de cet hébergeur et/ou de changer de prestataire d’hébergeur, dans le respect constant de la réglementation précitée.
Positive Company s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :

• assurer la sécurité physique et logique des serveurs sur lesquels est hébergé la Plateforme et, en particulier, l'intégrité du réseau et des serveurs contre tout acte de malveillance extérieur ou toute attaque informatique connue. Les serveurs sont protégés contre les intrusions par un firewall. Les mises à jour de sécurité des systèmes d'exploitation et de l'anti-virus sont installées régulièrement.
• mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité de la Plateforme, qui prennent en compte les principes de protection des données personnelles et sont adaptées au risque engendré par leur traitement sur les droits et libertés des personnes concernées, conformément aux exigences de la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Ces mesures visent à (i) protéger les données contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés et (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique. Positive Company met également en place une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures de sécurité précitées.

Positive Company reste soumise à une obligation de moyens sur les mesures à adopter pour assurer la sécurité de la Plateforme et ne pourra être tenue responsable des pertes de données ou de fichiers, des dommages causés par l’intrusion malveillante de tiers, d’utilisation frauduleuse du service ou d’usurpation d’identité.

4.3. Liens hypertextes
La Plateforme permet aux Utilisateurs d’accéder par des liens hypertextes à d’autres sites, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Positive Company ne saurait être responsable, contrôler ou garantir l'actualité et l'exactitude des informations diffusées sur les sites des sociétés, organismes ou personnes privées vers lesquels renvoient les liens. Elle décline toute responsabilité s’agissant de l’utilisation des dits sites et ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés par l’accès à un site conçu et géré sous la responsabilité de tiers.

ARTICLE 5. REGLES DE BONNE CONDUITE

5.1. Règles de sécurité
Aux fins d’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels (en priorité Chrome) requis pour l’utilisation d’Internet et de logiciels anti-virus mis à jour régulièrement.

Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Entreprise Partenaire. L’Entreprise Partenaire est seule responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de l’équipement informatique (ordinateur, tablette ou smartphone) ainsi que de l’accès internet qu’elle met à disposition des Utilisateurs. Positive Company ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Lorsque l’Utilisateur doit utiliser un mot de passe pour accéder à la Plateforme, il s’engage à en faire un usage strictement personnel et reste responsable de son utilisation. Les paramètres d’identification (identifiant et mot de passe) de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur devra conserver ces identifiants de connexion de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification, l’Utilisateur devra modifier son mot de passe dans les plus brefs délais en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. L’Utilisateur est alors invité à créer un nouveau mot de passe.
En aucun cas, Positive Company ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification de l’Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès et l’utilisation de la Plateforme avec ses éléments d’identification.

L’Utilisateur s’engage à respecter les consignes de sécurité qui peuvent être mentionnées sur la Plateforme aux fins d’assurer la sécurité de celle-ci et éviter les intrusions malveillantes.

5.2. Règles d’utilisation
Compte tenu de la nature et de la finalité de la Plateforme, l’Utilisateur doit agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité professionnelle et s'engage à n'utiliser la Plateforme que pour les besoins de cette activité exclusivement.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux CGU, dans le respect des lois et réglementations internationales, européennes et nationales applicables en France.

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l‘Utilisateur s’engage à respecter les règles de bonne conduite exposées ci-après :

• garantir le bon usage de la Plateforme et en respecter la destination ;
• ne pas faire d’usage de la Plateforme qui soit de nature à porter préjudice à Positive Company, aux droits de la Positive Company, d’un autre Utilisateur, d’une Entreprise Partenaire ou d’une Entreprise Cliente ;
• ne pas usurper l’identité d’un tiers en vue d’obtenir les renseignements relatifs à ce tiers ;
• ne pas usurper les identifiants d’un tiers pour utiliser son compte ;
• ne pas utiliser, falsifier, reproduire et/ou diffuser, sans en être expressément autorisé, ou à des fins autres que celles prévues aux CGU, les données à caractère personnel d’une autre entreprise ou Utilisateur ;
• ne pas utiliser de façon illicite, illégale ou frauduleuse les informations transitant sur la Plateforme, que cette utilisation ait ou non pour cause ou origine le compte d’un Utilisateur ;
• ne pas réaliser d’actions et/ou d’activités illégales, discriminatoires, diffamatoires, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• ne pas porter atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• ne pas aider ou l’inciter, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes décrits ci-dessus ;
• ne pas altérer ou perturber l’intégrité de la Plateforme et/ou des données qui y sont contenues en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme susceptible de causer des dommages à la Plateforme ou de porter atteinte aux données ;
• ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou aux systèmes de réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;
• Les Utilisateurs s’engagent à respecter également toutes les autres dispositions qui leur sont applicables au titre des CGU.

5.3. Mesures applicables en cas de manquement des parties

Positive Company pourra suspendre ou résilier l’accès de l’Entreprise Partenaire en cas de non-respect par un Utilisateur du présent article, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter Positive Company.

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. Droits de propriété de Positive Company

6.1.1 Positive Company est titulaire ou détient les droits d’exploitation de tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure de la Plateforme que sur tous ses contenus (tels que notamment les Référentiels, les textes, images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents), les dénominations, noms de domaine, marques et logos de Positive Company présents sur la Plateforme.

L’utilisation de la Plateforme ne confère en aucune façon à l’Entreprise Partenaire et aux Utilisateurs un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme et/ou les Référentiels, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif, non-cessible, non-transférable et limité exclusivement à l’utilisation de la Plateforme conformément à leur objet et dans le respect des CGU, pendant la durée d’utilisation de la Plateforme.

Chaque Entreprise Partenaire s’interdit d’utiliser, d’exploiter ou de diffuser tout contenu de la Plateforme appartenant à Positive Company. Le contenu des questionnaires d’évaluation et les informations relatives à la méthodologie d’évaluation de Positive Company sont considérés être de l’information confidentielle.

Chaque Utilisateur s’interdit d’utiliser, d’exploiter ou de diffuser tout contenu de la Plateforme appartenant à Positive Company.

Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter tout ou partie de la Plateforme, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de Positive Company. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de la Plateforme, créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable de Positive Company.

Le non-respect des stipulations du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de Positive Company et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

6.1.2 La section 6.1.1 ne s'applique ni aux informations appartenant au domaine public, ni aux informations connues de l'autre Partie avant l'exécution de Scoring. Toutes les informations confidentielles que l'une ou l'autre des Parties serait légalement tenue de communiquer (i) à des fins d'inspection par des tiers habilités ou (ii) aux représentants ou conseils externes de l’autre Partie ou (iii) dans le cadre d’un audit, pourront être communiquées de plein droit par l'autre Partie à ces personnes ou entité, sans notification, accord ou consentement préalable.

6.1.3 Nonobstant la section 6.1.1 ci-dessus, les Données partagées seront par défaut partagées avec l’ensemble des Entreprises Clientes, dans les conditions conclues avec Positive Company.

Les Données partagées seront publiées en même temps pour l’Entreprise Partenaire et l’Entreprise Cliente à l'origine de la demande.

6.1.4 Il est précisé que la marque « Scoring by Positive Company » et le logo afférent, sont la propriété de Positive Company et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et leur usage est strictement limité.

6.2. Droits de propriété de l’Entreprise Partenaire
Les Données sont et demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise Partenaire.

L’Entreprise Partenaire octroie à Positive Company une licence non exclusive et mondiale, gratuite lui permettant d'héberger, de mettre en cache, de traiter, de copier ou d'afficher les Données et de les exploiter pour élaborer la Base de données.

Pour faciliter l’identification et le rapprochement avec des partenaires commerciaux existants et des prospects, l’Entreprise Partenaire accorde à Positive Company le droit de diffuser, partager, communiquer et promouvoir les informations de la Base de données via tout type de canal de communication et tout type de média, y compris les médias et canaux numériques, notamment aux fins d’information des Entreprises Clientes, mais également aux fins d’amélioration des performances et fonctionnalités de la Plateforme et/ou des Référentiels, d’analyse des Données et de réalisation de statistiques. Pour cette dernière finalité, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, Positive Company s’engage à que ce que les résultats statistiques ne contiennent aucune donnée à caractère personnel mais que des données agrégées. Positive Company sera libre d’utiliser ces résultats pour toutes publications et communications concernant les produits, services, et activités de Positive Company et à des fins marketing, dans le monde entier.

L'Entreprise Partenaire déclare et garantit qu'elle dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des Données dans le cadre de la Plateforme et qu'elle peut librement concéder la licence ci-dessus dans les termes susvisés ; étant précisé que l’Entreprise Partenaire autorise Positive Company à modifier lesdits contenus pour répondre aux nécessités et aux contraintes techniques ainsi qu’aux exigences légales.

L’Utilisateur et l’Entreprise Partenaire garantissent que les contenus publiés par eux sur la Plateforme ne portent pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété de tiers.

En cas d’action initiée par un tiers à l’encontre de Positive Company du fait d’un contenu appartenant à une Entreprise Partenaire publié sur la Plateforme, l’Entreprise partenaire concernée s’engage à défendre, exonérer de toute responsabilité et indemniser Positive Company, ses salariés, dirigeants, représentants, contre toutes pertes, demandes, condamnations, coûts et dépenses (y compris honoraires d’avocat) engagés par Positive Company pour sa défense. L’Entreprise Partenaire indemniseront, financeront la défense et, plus généralement, tiendront Positive Company indemne de toute perte, dommage, réclamation, indemnisation, coût ou dépenses de quelque nature que ce soit que Positive Company supporterait au titre de toute réclamation découlant ou liée (i) à un quelconque manquement à toute déclaration, garantie, tout engagement ou toute obligation de l'Entreprise Partenaire évaluée, ou (ii) aux conséquences de l'utilisation de toute Donnée, de toute information ou de tout document illégaux, frauduleux, diffamatoires ou obscènes fournis à Positive Company.

ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES

Lors de l'exploitation des Référentiels et de Scoring by Positive, Positive Company, en tant que responsable de traitement, traite des données à caractère personnel conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (“RGPD”). En liaison avec ce traitement, Positive Company met en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment dans le cadre de la transmission de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite, en accord avec la “Déclaration relative à la Vie Privée“, accessible en cliquant sur le lien RGPD

ARTICLE 8. GARANTIES

Les informations diffusées sur la Plateforme sont fournies par Positive Company à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif. Positive Company fait ses meilleurs efforts pour maintenir la Plateforme et les Référentiels à jour et diffuser des informations fiables, licites et validées par des professionnels compétents spécialisés dans les stratégies RSE notamment. Cependant, malgré tout le soin et l’attention apportés à la sélection des sources et à la rédaction des contenus et informations, Positive Company ne saurait pour autant garantir l’intégrité, l'exactitude, l'exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des informations diffusées sur la Plateforme.

Positive Company ne garantit pas les Notations et n'est tenue qu’à une obligation de moyens. Positive Company ne garantit pas que les fonctionnalités de la Plateforme ou les Référentiels satisferont les exigences de l’Entreprise Partenaire. La Plateforme et les Référentiels sont des aides à la décision et Positive Company ne saurait être et n’est pas responsable de quelque décision que ce soit prise sur ces bases.
Positive Company ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non-violation des droits d'un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité de la Plateforme et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de la Plateforem aux besoins de l’Entreprise Partenaire, ni ne garantit qu’elle est exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. La Plateforme est diffusée « en l’état » et selon sa disponibilité.

L’accès à la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Positive Company ne garantit pas que la Plateforme ou ses serveurs seront à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Entreprise Partenaire de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur l’équipement informatique qu’elle met à disposition des Utilisateurs contre toute atteinte.

ARTICLE 9. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Il est précisé que Positive Company ne pourra voir sa responsabilité engagée à la suite d’un quelconque dommage résultant de l’utilisation que les Utilisateurs feront de la Plateforme, ni des limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques impactant les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, ou encore en cas d’encombrement des réseaux.

Positive Company ne pourra par ailleurs être tenue responsable des dommages indirects qui résulteraient de l’utilisation de la Plateforme, en particulier des pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), des pertes d’opportunités, des préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique, éventuellement subis par les Utilisateurs.

Nonobstant toute clause contraire, la responsabilité de Positive Company ne saurait être engagée en cas de perte ou de dommage indirect, de quelque nature que ce soit, (y compris notamment une perte de bénéfices ou de revenus, un manque à gagner, un arrêt ou une réduction d'activité, un retard, ou une réduction de la clientèle de l’Entreprise évaluée, une perte d'exploitation, la perte, l'inexactitude ou la corruption de fichiers ou de données, et les coûts engagés pour l'obtention des produits, des logiciels, des services ou d'une technologie de substitution) découlant (i) de l'utilisation des Référentiels ou de Scoring by Positive (ou de l’incapacité à utiliser l’un et/ou l’autre), (ii) de l'utilisation des données ou des résultats de l'évaluation de l’Entreprise Partenaire; ou (iii) du manquement à leurs obligations de confidentialité par l'un quelconque des Utilisateurs, et ce quelle que soit la forme de l'action engagée.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Positive Company, à quelque titre que ce soit. L’accès à la Plateforme et son utilisation se font sous l’entière responsabilité de l’Entreprise Partenaire. Cette dernière est seule maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Plateforme par les Utilisateurs.

Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Entreprise Partenaire et/ou un Utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité de Positive Company en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Entreprise Partenaire, un Utilisateur ou à des tiers du fait de l’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.

De manière générale, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, Positive Company exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec l’accès à la Plateforme, son utilisation, son dysfonctionnement ou son indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée. Positive Company est responsable des seuls dommages directs qui pourraient être causés à l’Entreprise Partenaire ou un Utilisateur du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des CGU.

L’Entreprise Partenaire reconnait que Positive Company demeure libre de corriger et/ou modifier la Plateforme et/ou un Référentiel, à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.
La responsabilité de Positive Company ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

ARTICLE 10. DUREE – RESILIATION

Les CGU entrent en vigueur à compter de la date d'acceptation des présentes par l’Utilisateur, telle que validée par la confirmation en ligne sur la Plateforme.
L'Entreprise Partenaire peut, à tout moment, sans avoir à en justifier, résilier les CGU, en mettant fin à l’utilisation de la Plateforme et en notifiant Positive Company par écrit. Les documents communiqués à Positive Company sous format électronique seront effacés sur demande dans un délai de sept (7) jours.

Positive Company peut résilier les CGU sans préavis et sans indemnité en cas de manquement grave de l’Entreprise Partenaire ou d’un Utilisateur à l’une de ses obligations au titre des présentes.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGU sont régies par la législation en vigueur en France.

En cas de litige, relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.
Si le différent ne peut être réglé à l’amiable, il sera porté devant le tribunal compétent de Paris, France, qui aura seule compétence pour statuer, nonobstant une pluralité de défenseurs.